Responsable de l'équipe juridique mobile droit au logement et droit à l'hébergement

DDST-Équipe juridique mobile
Direction du Développement Social et Territorial

Catégorie A
Cadre d'emploi : Attachés Territoriaux
Fonction : Responsable de l'équipe juridique mobile droit au logement et droit à l'hébergement
Temps de travail : 100 %
IFSE GF 8 

Encadrement : Oui

CDD de 1 an : du 01-12-2024 au 30-11-2025

Lieu des postes de travail : 8 rue Sergent Bobillot - 38000 Grenoble
Référence du poste à rappeler : 9_2024_A_NP_90006
Date limite de candidature : 13-10-2024

La Direction du Développement Social Territorial (DDST) a pour objectif l’accès aux droits des habitant-es, le développement de leur pouvoir d’agir, la lutte contre l’isolement, et le soutien aux dynamiques locales. Présents dans les six secteurs de la Ville, les services de la DDST agissent en proximité, en associant les acteurs locaux et les habitant-es. Ils favorisent une intervention coordonnée et adaptée aux problématiques des territoires.
En matière d’accès aux droits , la direction s’appuie sur :
- une équipe juridique mobile droit au logement, droit à l’hébergement
- 10 Maisons des habitants, centre sociaux CAF dotés d’accueils généralistes et à vocation sociale, d’écrivains publics, de conseillers numériques, de formateurs en action socio- linguistique, de référentes familles, et accueillant de nombreuses permanences de partenaires sur les thématiques de la santé, du droit des étrangers, du cadre de vie et des permanences d’avocat
- une direction de projet accès aux droits et développement social qui permet le développement de projets transversaux et une coordination des territoires.
La Ville de Grenoble, en partenariat avec des acteurs externes, institutionnels et associatifs, a souhaité faire de l’accès aux droits une priorité municipale. Pour ce faire, un plan d’action « pour l’accès aux droits et contre le non recours » a été rendu public en 2017. Celui-ci comporte 17 actions, parmi lesquelles le projet d’ « équipe juridique mobile ».
Cette action est partie du constat d’une sous –utilisation et d’une inefficacité de fait du recours au DALO / DAHO (Droit au Logement et à l’ Hébergement Opposable), celui-ci ne voyant pas le nombre de ménages en besoin de logement décroître au fil des années.
Afin d’améliorer le recours au DALO DAHO, le dispositif d’équipe juridique mobile a vocation à apporter un traitement juridique du non recours à ce droit. Il vise à accompagner les publics éligibles, jusqu’au contentieux si besoin.
Ainsi, l’équipe juridique mobile assure les fonctions suivantes :

• Une fonction contentieuse
• Une fonction « aller-vers » ou « maraude »
• Une fonction de formation en direction des acteurs accueillant ou accompagnant des publics en besoin de logement.
• Une fonction ressource en direction de ces mêmes acteurs et des personnes concernées.

Il s’agit d’une équipe pluridisciplinaire composée de la façon suivante :
- un juriste responsable de l’équipe
- une juriste
- une travailleuse sociale
- un médiateur pair
- deux stagiaires de master qui viennent compléter l’équipe pendant 6 mois chaque année dans le cadre d’un partenariat avec l’université.
L’expertise de l’EJM repose sur un principe de co-instruction et de collégialité, ainsi que sur une mise en réseau avec des acteurs de l’agglomération et d’autres territoires. Le responsable de l’équipe a la responsabilité d’animer cette collégialité et ce travail en réseau.

Le/la responsable de l’équipe juridique mobile est placé sous la responsabilité de la directrice du développement social territorial.
Il/elle assure deux missions principales :
- comme encadrant hiérarchique, il définit les orientations stratégiques de l’EJM, en concertation avec elle, en lien avec l’élu et la direction, et s’assure de leur réalisation.
- il participe à l’activité de l’équipe en tant que juriste sur ces différents volets : fonction contentieuse, aller vers, formation – sensibilisation, ressource.

Encadrement de l’équipe :

• Garantir la bonne répartition des responsabilités et des activités au sein de l’équipe.
• Animer le collectif dans une optique pluri-disciplinaire
• Gérer le temps de travail des agents
• Organiser des temps de supervision
• Définir des modalités et conditions d’accueil des stagiaires de la clinique juridique
• Organiser de façon collective la représentation et les partenariats auprès d’acteurs externes institutionnels ou associatifs, et le suivi des conventions afférentes
• Alerter et interpeller la hiérarchie si nécessaire
• Organiser et coordonner la tenue à jour des outils de suivi et d’évaluation de l’équipe
• Gérer le budget affecté à l’EJM
• Être force de proposition quant aux modalités de fonctionnement de l’EJM dans un but d’amélioration ou de simplification

Fonction formation

• Définir, en collaboration avec l’équipe les objectifs en matière de sensibilisation / information / formation au recours au DALO DAHO en direction des professionnels institutionnels ou associatifs et bénévoles accueillant ou accompagnant des publics en besoin de logement et d’hébergement
• Participer aux actions de sensibilisation, information et formation.
• Soutien au travailleur social dans l’animation du partenariat spécifique à cette activité

Fonction « aller-vers »

• Définir en collaboration avec l’équipe les objectifs d’aller – vers
• Alerter sur les situations non couvertes par le périmètre d’intervention de l’équipe, recherche éventuelle de solutions auprès des acteurs
• Soutien du médiateur pair dans l’animation du partenariat spécifique à cette activité
• Participer ponctuellement aux actions d’aller vers

Fonction juridique

• Participer à la fonction de rédaction, de recours et aux recherches, en complémentarité de la juriste
• Garantir la conservation des décisions de la Comed et de justice et leur confidentialité
• Participer aux avis d’opportunité dans le déclenchement de contentieux
• Alimenter les outils de veille juridique et la tenue à jour de modèles de recours.

Fonction ressource et développement des partenariats

• Promotion du DALO DAHO auprès des acteurs locaux
• Soutenir la juriste dans l’animation du partenariat avec les avocats
• Animation et alimentation du partenariat avec les partenaires, les acteurs institutionnels et associatifs
• Alimenter la réflexion de la direction, du CCAS et des élus sur la question de l’hébergement et du logement, dans une perspective de lutte contre le non recours.