Médiateur-trice pair de l'équipe juridique mobile (DALO/DAHO)

Direction Générale Ville Solidaire
Direction du Développement Social et Territorial
Unité Équipe Juridique Mobile

Catégorie B
Cadre d'emploi : Rédacteur
Fonction : Médiateur-trice pair de l’équipe juridique mobile DALO/DAHO
Recrutement statutaire ( ouvert au CDD de 3 ans)

Temps de travail : 100%

IFSE : GF6 (400€ brut/mois)

Lieu des postes de travail : 8 rue Sergent Bobillot - 38000 Grenoble
Référence du poste à rappeler : 11_2025_B_P_85616
Date limite de candidature : 14-12-2025

La Direction du Développement Social Territorial (DDST) a pour objectif l’accès aux droits des habitant-es, le développement de leur pouvoir d’agir, la lutte contre l’isolement, et le soutien aux dynamiques locales. Présents dans les six secteurs de la Ville, les services de la DDST agissent en proximité, en associant les acteurs locaux et les habitant-es. Ils favorisent une intervention coordonnée et adaptée aux problématiques des territoires.

La Ville de Grenoble, en partenariat avec des acteurs externes, institutionnels et associatifs, a souhaité faire de l’accès aux droits une priorité municipale. Pour ce faire, un plan d’action « pour l’accès aux droits et contre le non recours » a été rendu public en 2017. Celui-ci comporte 17 actions, parmi lesquelles le projet d’ « équipe juridique mobile ».
Cette action est partie du constat d’une sous –utilisation et d’une inefficacité de fait du recours au DALO / DAHO (Droit au Logement et à l’Hébergement Opposable), celui-ci ne voyant pas le nombre de ménages en besoin de logement décroître au fil des années.

Afin d’améliorer le recours au DALO DAHO, le dispositif d’équipe juridique mobile a vocation à apporter un traitement juridique du non recours au DALO DAHO. Il vise à accompagner les publics éligibles, de la constitution de leur dossier jusqu’au contentieux si besoin.

Ainsi, l’équipe juridique mobile aura donc plusieurs fonctions auxquelles les travailleurs pairs devront participer.
- Une fonction juridique
- Une fonction « aller-vers » et « permanence / maraude »
- Une fonction ressource
- Une fonction de formation en direction des acteurs accueillant ou accompagnant des publics en besoin de logement et d’hébergement.

Fonction « aller-vers »

La/ le médiatrice-teur pair a un rôle de référent-e sur « l’aller-vers ».

• Organiser et participer collectivement à des temps d’aller-vers au sein d’une équipe pluridisciplinaire dans un but de repérage de publics potentiellement éligibles au DALO DAHO
• Aller à la rencontre des publics au plus près de leur lieu de vie (logements, squats, bidonvilles, rue…) et être capable de les aider dans leur démarche d’accès au logement ou d’accès aux droits sur leurs lieux de vie
• Assurer le suivi des personnes accompagnées par l’équipe juridique mobile et être force de proposition pour la création des outils de suivi
• Alimenter les outils de suivi des contacts pris
• Participer aux temps de partage collectif autour des situations rencontrées et traitées par l’Equipe juridique mobile (Réunions d’équipe, points suivi des dossiers, coordination errance, etc.)
• Assurer un rôle de médiation entre les publics rencontrés et les institutions, services et partenaires ou le reste de l’équipe
• Animer et développer en binôme avec la responsable de l’EJM les partenariats avec les acteurs de l’Aller-vers (intervention auprès de l’association Point d’eau, dans les Maisons des Habitant—es, à l’Université…)
• Développer les relations avec le public cible en mettant en place des temps informels
• Participer à l’information et à l’orientation des publics et partenaires
• Accompagner les stagiaires juristes de l’équipe et clinicien-nes dans l’activité d’aller-vers

Fonction juridique

• Recueillir auprès des personnes suivies les décisions rendues par la commission de médiation.
• Être garant de la conservation de ces décisions et de leur confidentialité
• Participer aux décisions sur l’opportunité de certains recours contentieux
• Alimenter les outils de recueil d’activité / suivi des publics
• Être en mesure de conduire un entretien pré contentieux et contentieux avec les publics suivis et partenaires5ex : Accompagnement des requérants aux rendez-vous avocat)
• Effectuer la rédaction de certains recours gracieux
• Participer à l’alimentation des dossiers pour les recours contentieux (apporter des éléments retraçant les parcours de vie des personnes)
• Vulgariser le discours juridique auprès des personnes concernées et acteurs

Fonction formation

• Participer aux temps de formation à leur préparation
• Élaborer des outils et supports de formations
• Être un relai des demandes de formation des acteurs rencontrés dans le cadre de l’aller-vers
• Effectuer une veille active sur les procédures d’expulsions locatives et squats et diffuser au profit des professionnel-les de l’équipe

Fonction ressources

• Contribuer à la vulgarisation de l’ensemble des vecteurs de communication de l’EJM, en particulier les supports les plus « techniques » (docs administratifs ou juridiques)
• Participer au développement des partenariats avec les lieux et acteurs identifiés de l’aller-vers
• Répondre aux sollicitations des partenaires et publics concernés
• Orienter les partenaires et publics